Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SAS LA SOURCE LOIRE 11 RUE DE L’INDUSTRIE 49450 SEVREMOINE (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « notre société ») par ses clients (ci-après dénommé le / les « Client(s) »).
En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Client et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.
1. COMMANDES
Tout client réalisant une première opération avec notre entreprise devra ouvrir un compte avec le formalisme prévu à cet effet pour la bonne validité de la commande. Les commandes qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été acceptées par elle. En cas de modification de la commande par le client, après acceptation du vendeur, le vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus. Dans le cas où un client passe une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement des livraisons précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et pourra suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Cette faculté vaut également au cas où le Client ne peut présenter des garanties de solvabilité acceptées par le vendeur.
2. CONDITIONS ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Le présent article des présentes conditions générales de vente s’applique à la seule vente de produits phytopharmaceutiques. Les commandes de produits phytopharmaceutiques sont faites conformément à la règlementation spécifique à ces produits.
Ainsi la vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée aux Clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels par la présentation des justificatifs visés par la réglementation en vigueur et aux personnes pour le compte desquelles des utilisateurs professionnels vont utiliser ces produits sous réserve des conditions et de la présentation des justificatifs prévus à cet effet par la réglementation en vigueur.
Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur quickfds.com ou peuvent être demandées à l’entreprise. Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de données de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU). Le Client reconnaît détenir du Vendeur des informations comprenant notamment l’emploi du produit, le délai de grâce pour l’utilisation du produit, les risques pour la santé et l’environnement, le port des équipements de protection individuel, la gestion des EVPP et des PPNU.
La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels dans les conditions et par la présentation des références citées ci-dessus.
Le client utilisateur professionnel peut, en cas d’absence, donner une délégation d’approvisionnement au dépôt chez le vendeur ou de réception d’une livraison sur site. Ces délégations devront être faites par écrit sur la demande d’ouverture de compte, avant l’enlèvement ou la livraison. Ainsi, à défaut d’être référencé comme utilisateur professionnel :
Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site. Un lieu devra être désigné pour la livraison des produits avant la livraison. En cas de modification, le client s’engage à en informer le vendeur. En cas d’absence et à défaut de délégataire ou d’indication de lieu de livraison, le produit ne pourra être livré et des frais de transport supplémentaires pourront être facturés.
3. PRIX
En principe, le prix de vente déterminé entre les parties pour les commandes est celui figurant dans le barème du Vendeur en vigueur au moment des commandes. Le vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires. Dans le cas des produits phytosanitaires : le client sera informé des évolutions de la grille tarifaire via le site internet https://www.lasource-loire.fr/. Une éventuelle variation des barèmes unitaires décidée par le Vendeur entre la commande et la date de livraison effective n’affectera donc pas le prix convenu entre le Vendeur et le Client à la commande.
Uniquement pour les semences, faute de tout indice pertinent recensé à date qui puisse être applicable à la présente vente, en particulier sur le site internet de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le présent contrat n’est pas en mesure de prendre en compte le moindre indicateur, au sens de l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime. Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés :
Le prix applicable est le prix figurant sur le document de vente. Le prix des produits est par ailleurs transmis au Client sur simple demande étant précisé qu’à défaut d’accusé de réception de commande, le tarif en vigueur au jour de la commande ou du contrat sera applicable.
4. LIVRAISONS
Les délais de livraison et de transport par nos soins ou l’un de nos prestataires prévus à la commande sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels de livraison, y compris liés à un cas de force majeure (voir article 1218 du code civil) ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de rupture d’approvisionnement subi par le Vendeur concernant les produits vendus, ce dernier informe sans délai le Client et lui notifie la nouvelle date de livraison la plus prévisible, en fonction des informations dont il dispose à date, et lui propose de substituer le produit vendu par un produit substituable (ayant des propriétés et une qualité équivalente). Le Client dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour choisir entre l’une de ces options.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Voir aussi la rubrique «12. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES ». Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires. Par dérogation à la rubrique « 12. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES », en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison pour toutes marchandises, et pour les céréales, oléo protéagineux et les aliments formulés destinés à l’alimentation animale dans les 24h. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.
5. CONDITIONS DE REGLEMENT
Délai de paiement : Les paiements doivent être effectués à nos bureaux de SEVREMOINE à la date d’échéance portée sur la facture.
Paiement comptant (Hors produits phytosanitaires): Pour un paiement comptant réalisé par prélèvement SEPA à la date de facture une ristourne de 1,2% sera directement appliquée. L’acheteur aura précisé, lors de sa commande, sa volonté de réaliser un paiement comptant.
Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou
partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le taux
d’intérêts appliqué en cas de retard est mentionné sur la facture sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à
compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au
Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au
Client.
Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.
Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Dans ce même cas, le vendeur pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15 % du montant du par le client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 300.00 €, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.
Transports, conseils, préconisations et frais administratifs
Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de transport en fonction des distances de livraison, des frais de conseils et préconisations cultures et des frais administratifs (se référer aux barèmes en vigueur disponible consultable au siège de l’entreprise).
Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.
Rabais, remises, ristournes (Hors produits phytosanitaires)
Les rabais, remises et ristournes ne sont définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles. Néanmoins, en vertu de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les remises, rabais, ristournes sont interdites dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
6. COOPERATION COMMERCIALE, AUTRES SERVICES ET PRESTATIONS DE SERVICES
Le Vendeur proposera, dans le cadre des commandes passées par le Client, la réalisation de services de coopération commerciale (services destinés à favoriser la commercialisation du produit) ainsi que d’autres obligations (services destinés à favoriser la relation commerciale) tels que définis à l’article L.441-3 du Code de commerce. Les services de coopération commerciale et/ou d’autres services seront payés après constatation de la réalisation de la prestation.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le vendeur se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce. Le Client s’engage à conserver les marchandises jusqu’au transfert complet de propriété, en apportant tous les soins nécessaires.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et le Client est tenu de les restituer à la première demande.
Le Vendeur se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls, étant rappelé que la propriété réservée d’un bien fongible peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de la part du vendeur, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
8. RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. Le vendeur, en conséquence, ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat, le Client restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.
L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :
Le Client engage pleinement sa responsabilité dans le cas où il fournirait des faux justificatifs attestant de sa qualité de professionnel ou, en cas d’omission auprès du Vendeur d’un changement de situation. Le client devra également informer immédiatement le Vendeur en cas de suspension ou de retrait du certificat individuel, sous peine d’engager sa responsabilité.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse accueil@groupelasource.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.
10. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.
11. INFORMATION PREALABLE SUR LES RISQUE POTENTIELS DE CERTAINS VEGETAUX POUR LA SANTE HUMAINE
Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.
12. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES
Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans 48h après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception. Pour les céréales, oléo protéagineux et les aliments formulés destinés à l’alimentation animale, elles devront être faites dans les 24h après réception de la marchandise.
13. DROIT APPLICABLE
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.
14. PREALABLE DE MEDIATION
En cas d’échec de la médiation, tout litige trouvant son origine dans les relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence (incluant tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la rupture du présent contrat et ses suites), nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas d’échec de la médiation, tout litige trouvant son origine dans les relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence (incluant tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la rupture du présent contrat et ses suites), nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.
16. ASSURANCE
Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.
17. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 05/02/2026. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les contrats entre la SAS LA SOURCE LOIRE (ci-après dénommée l’acheteur ou « notre société ») et ses vendeurs (ci-après dénommé le / les « Vendeur(s) »).
L’acceptation par le Vendeur vaut acceptation du contenu des présentes Conditions Générales d’Achat, le Vendeur n’ayant pas établi de Conditions Générales de Vente ni émis de proposition de contrat écrit. Les présentes conditions sont réputées opposables au Vendeur, sans justification de leur notification, du fait de sa qualité de professionnel.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’achat ne peut être interprété par le Vendeur comme valant renonciation par l’Acheteur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions. Les présentes Conditions Générales d’achat sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Vendeur et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.