Conditions générales de vente

3. PRIX

En principe, le prix de vente déterminé entre les parties pour les commandes est celui figurant dans le barème du Vendeur en vigueur au moment des commandes. Le vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement ses barèmes unitaires. Dans le cas des produits phytosanitaires : le client sera informé des évolutions de la grille tarifaire via le site internet https://www.lasource-loire.fr/. Une éventuelle variation des barèmes unitaires décidée par le Vendeur entre la commande et la date de livraison effective n’affectera donc pas le prix convenu entre le Vendeur et le Client à la commande.
Uniquement pour les semences, faute de tout indice pertinent recensé à date qui puisse être applicable à la présente vente, en particulier sur le site internet de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le présent contrat n’est pas en mesure de prendre en compte le moindre indicateur, au sens de l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime. Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés :

4. LIVRAISONS

Les délais de livraison et de transport par nos soins ou l’un de nos prestataires prévus à la commande sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels de livraison, y compris liés à un cas de force majeure (voir article 1218 du code civil) ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de rupture d’approvisionnement subi par le Vendeur concernant les produits vendus, ce dernier informe sans délai le Client et lui notifie la nouvelle date de livraison la plus prévisible, en fonction des informations dont il dispose à date, et lui propose de substituer le produit vendu par un produit substituable (ayant des propriétés et une qualité équivalente). Le Client dispose alors d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour choisir entre l’une de ces options.
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel cas il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Voir aussi la rubrique «12. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES ». Il est en outre précisé que dans l’hypothèse où le transport est directement effectué par le Vendeur, le transfert des risques interviendra lors de la livraison des marchandises au Client, qui devra être présent ou avoir donné tous pouvoirs à un préposé pour prendre livraison desdites marchandises et donc procéder à toutes réserves jugées nécessaires. Par dérogation à la rubrique « 12. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES », en cas d’absence, toute réserve sur la réalité d’une livraison doit intervenir par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bon de livraison pour toutes marchandises, et pour les céréales, oléo protéagineux et les aliments formulés destinés à l’alimentation animale dans les 24h. A défaut la livraison est considérée comme non contestée.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Délai de paiement : Les paiements doivent être effectués à nos bureaux de SEVREMOINE à la date d’échéance portée sur la facture.

Paiement comptant (Hors produits phytosanitaires): Pour un paiement comptant réalisé par prélèvement SEPA à la date de facture une ristourne de 1,2% sera directement appliquée. L’acheteur aura précisé, lors de sa commande, sa volonté de réaliser un paiement comptant.

Pénalités de retard : Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou
partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Le taux
d’intérêts appliqué en cas de retard est mentionné sur la facture sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à
compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au
Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au
Client.

Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.

Clause pénale : A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. Dans ce même cas, le vendeur pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, une indemnité correspondant à 15 % du montant du par le client, et sans qu’elle puisse être inférieure à 300.00 €, sans préjudice des sommes dues au titre des pénalités de retard et frais de recouvrement.

Transports, conseils, préconisations et frais administratifs
Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de transport en fonction des distances de livraison, des frais de conseils et préconisations cultures et des frais administratifs (se référer aux barèmes en vigueur disponible consultable au siège de l’entreprise).

Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Une marchandise ne peut être retournée qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.

Rabais, remises, ristournes (Hors produits phytosanitaires)
Les rabais, remises et ristournes ne sont définitivement accordés et acquis qu’après règlement des factures et des pénalités de retard éventuelles. Néanmoins, en vertu de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les remises, rabais, ristournes sont interdites dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

6. COOPERATION COMMERCIALE, AUTRES SERVICES ET PRESTATIONS DE SERVICES

Le Vendeur proposera, dans le cadre des commandes passées par le Client, la réalisation de services de coopération commerciale (services destinés à favoriser la commercialisation du produit) ainsi que d’autres obligations (services destinés à favoriser la relation commerciale) tels que définis à l’article L.441-3 du Code de commerce. Les services de coopération commerciale et/ou d’autres services seront payés après constatation de la réalisation de la prestation.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, le vendeur se réserve la propriété des fournitures livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du Code de Commerce. Le Client s’engage à conserver les marchandises jusqu’au transfert complet de propriété, en apportant tous les soins nécessaires.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées, et le Client est tenu de les restituer à la première demande.
Le Vendeur se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client et à ses risques et périls, étant rappelé que la propriété réservée d’un bien fongible peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
En cas de revente des fournitures avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de la part du vendeur, à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

8. RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. Le vendeur, en conséquence, ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat, le Client restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.
L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur informe le Client qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande au Vendeur à l’adresse de son siège social ou par courrier électronique à l’adresse accueil@groupelasource.fr et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité. Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Le Vendeur se réserve le droit de transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Vendeur s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.

10. EXCLUSION DE TOUTES PENALITES

Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

11. INFORMATION PREALABLE SUR LES RISQUE POTENTIELS DE CERTAINS VEGETAUX POUR LA SANTE HUMAINE

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

12. RECLAMATIONS / CONTESTATIONS COMMERCIALES

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans 48h après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d’origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception. Pour les céréales, oléo protéagineux et les aliments formulés destinés à l’alimentation animale, elles devront être faites dans les 24h après réception de la marchandise.

13. DROIT APPLICABLE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français.

14. PREALABLE DE MEDIATION

En cas d’échec de la médiation, tout litige trouvant son origine dans les relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence (incluant tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la rupture du présent contrat et ses suites), nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas d’échec de la médiation, tout litige trouvant son origine dans les relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence (incluant tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la rupture du présent contrat et ses suites), nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

16. ASSURANCE

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur peut, sur demande du Client lui fournir une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites.

17. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 05/02/2026. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.
Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les contrats entre la SAS LA SOURCE LOIRE (ci-après dénommée l’acheteur ou « notre société ») et ses vendeurs (ci-après dénommé le / les « Vendeur(s) »).
L’acceptation par le Vendeur vaut acceptation du contenu des présentes Conditions Générales d’Achat, le Vendeur n’ayant pas établi de Conditions Générales de Vente ni émis de proposition de contrat écrit. Les présentes conditions sont réputées opposables au Vendeur, sans justification de leur notification, du fait de sa qualité de professionnel.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’achat ne peut être interprété par le Vendeur comme valant renonciation par l’Acheteur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions. Les présentes Conditions Générales d’achat sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Vendeur et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les contrats entre la SAS LA SOURCE LOIRE (ci-après dénommée l’acheteur ou « notre société ») et ses vendeurs (ci-après dénommé le / les « Vendeur(s) »).
L’acceptation par le Vendeur vaut acceptation du contenu des présentes Conditions Générales d’Achat, le Vendeur n’ayant pas établi de Conditions Générales de Vente ni émis de proposition de contrat écrit. Les présentes conditions sont réputées opposables au Vendeur, sans justification de leur notification, du fait de sa qualité de professionnel.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’achat ne peut être interprété par le Vendeur comme valant renonciation par l’Acheteur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions. Les présentes Conditions Générales d’achat sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du Vendeur et qu’elle prendra effet huit jours après sa diffusion.

1. ACCORD DE VOLONTES

Le contrat est conclu et est définitif dès accord verbal des parties, selon les usages de la profession, sur la marchandise et sur le prix. Dès ce moment le Vendeur accepte de manière pleine et entière et sans réserve les présentes. Le contrat est transmis par écrit pour confirmation et pour signature. Si la confirmation diffère de l’accord intervenu, le vendeur peut la contester dans un délai de 24 heures maximum suivant l’envoi de ce contrat.

2. CONDITIONS DE REGLEMENTS

Du prix seront déduits les frais de remise aux normes, les frais de séchage, les frais de transport, le faux fret (pour chaque camion incomplet), s’il est effectué par l’Acheteur, les taxes, la CVO, les frais de stockage, la désinsectisation, les frais de nettoyage et autres frais.
Il est rappelé que pour les céréales, le transfert de propriété correspond à la date de livraison. Le paiement s’effectue selon la date d’échéance de la facture. .

Pour les autres produits : le paiement s’effectue dans un délai conclu entre les deux parties.

Auto-facturation
Notre société se réserve le droit d’établir des factures pour le compte du client selon les bordereaux d’apport (comme accepté dans nos dispositions générales de l’ouverture de compte).

Compensation
Notre société se réserve le droit d’établir une compensation des sommes dues avec les bordereaux d’apports (comme accepté dans nos dispositions générales de l’ouverture de compte).

3. LIVRAISONS

La date de livraison est convenue entre les parties. En cas de conclusion avec le Vendeur de plusieurs contrats ayant une période d’exécution identique, l’Acheteur aura la faculté d’imputer les livraisons au contrat de son choix.

4. ENGAGEMENT ET QUALITE DE LA MARCHANDISE :

Le vendeur certifie que les marchandises sont libres à la vente et grevées d’aucune sûreté. Il s’engage donc à ne pas disposer des céréales vendues ni à en faire l’objet d’un gage ou d’une sûreté quelconque.
Le Vendeur s’engage à respecter la règlementation en vigueur relative à la durabilité pour la production de biomasse, notamment les conditions relatives aux zonages environnementaux, aux gaz à effet de serre et aux critères de conditionnalité de la PAC y afférant.
Le Vendeur s’engage également à conserver et à tenir à disposition, à des fins de contrôle éventuel, l’ensemble des éléments permettant de démontrer la véracité du caractère durable de sa production agricole selon la règlementation en vigueur et à informer l’Acheteur de toutes modifications ultérieures concernant sa situation vis-à-vis des différents critères de durabilité.
Le Vendeur s’engage à livrer de la graine de soja produite sur une parcelle non issue de la déforestation et dans le respect de la législation française, conformément aux dispositions prévues dans le Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
En cas de stockage chez le Vendeur, celui-ci certifie qu’il est assuré pour les bâtiments et la marchandise qui lui est confiée. Les risques sur la marchandise vendue restent à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison ou l’enlèvement.
Le Vendeur certifie avoir produit la marchandise vendue en respectant la législation en vigueur. Concernant le stockage, il s’engage à respecter les bonnes pratiques de stockage, à enregistrer toutes les opérations s’y afférant (nettoyage, désinsectisation, suivi de température, ventilation…). Au moment des livraisons, il s’engage notamment à signaler toute désinsectisation.

5. RESPONSABILITES

En cas de livraison non conforme à la qualité définie, la qualité étant constatée à l’arrivée chez l’Acheteur, l’Acheteur sera en droit, sans que le Vendeur puisse s’y opposer, de procéder à une réfaction de la quantité ou du prix fixé, en application de son barème en vigueur au jour de la livraison. Le défaut de qualité eu égard aux normes définies et aux normes et règlementation en vigueur, notamment pour la qualité sanitaire, peut contraindre l’Acheteur à déclasser la marchandise, au vu des résultats de l’analyse de l’échantillon prélevé à l’arrivée. Le prix sera révisé en conséquence.
Si la nature même de la marchandise ne permet pas de commercialiser cette dernière, le défaut de qualité ouvre droit à refus de la marchandise par l’Acheteur.
Pour les tonnages supérieurs à ceux indiqués au contrat ou en l’absence de ce dernier, les quantités livrées seront comptabilisées en stock dépôt par défaut.
Pour rappel, les céréales en « stock dépôt » / « mise en dépôt » restent la propriété du vendeur. Cependant, des frais de prestation de stockage, de désinsectisation, de nettoyage et autres frais pourront être imputés.
Le moyen de transport doit être en état de recevoir des graines, il doit être propre et sec. En l’absence de l’acheteur ou d’un surveillant désigné, le vendeur doit s’en assurer avant de charger
Le barème de l’acheteur, sa méthode d’échantillonnage et ses modalités d’analyse pour chacune des normes définies contractuellement sont à la disposition du vendeur sur le contrat (« Barème La Source »).
En cas de difficulté d’exécution, liée à un empêchement ponctuel, l’Acheteur et le Vendeur conviendront d’un délai de report pour exécuter le contrat dans un terme le plus proche possible de celui convenu.
La partie en difficulté devra prévenir, par tout moyen écrit, l’autre partie au minimum 8 jours avant le terme convenu au contrat. L’accord des parties sur le délai de report devra être trouvé et acté par écrit dans les 3 jours suivant l’information écrite adressée par la partie en difficulté. A défaut d’accord dans ce délai, c’est le terme initialement prévu au contrat qui prévaudra. Le report du délai d’exécution résultant d’un accord écrit entre les parties ne constitue pas un défaut d’exécution et ne peut ouvrir droit à un quelconque préjudice.

6. REFUS D’EXECUTION

En cas de non-exécution du tonnage prévu au contrat à la fin de la période d’exécution, l’Acheteur aura la faculté de résilier le contrat dès l’expiration de la période d’exécution et sans mise en demeure préalable. L’Acheteur pourra exiger du Vendeur le paiement de la différence du cours entre le prix fixé et le cours du jour du défaut pour le tonnage manquant.

7. RESILIATION

En cas de manquement grave d’une des Parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai d’un 1 mois ouvrable à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

8. ALEAS CLIMATIQUES ET SANITAIRES EXCEPTIONNELS

Si le vendeur ne peut pas respecter le volume prévu au contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur du fait d’un aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de sa volonté, il ne lui sera pas appliqué de pénalité. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la survenance de l’aléa dans les 7 jours ouvrables après en avoir eu connaissance et s’engage à fournir les éléments de preuve dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la réception du compte-rendu de l’expertise.
L’Acheteur aura la faculté de reporter les volumes qui ne pourront pas être livrés sur la récolte suivante.
Relèvent d’un aléa sanitaire exceptionnel les pertes de production, excédant 80% de la moyenne de la production annuelle de l’exploitation du vendeur pour la culture faisant l’objet du présent contrat, et causées par un organisme nuisible visé par le 5° de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Etant précisé que, pour s’en prévaloir, le Vendeur doit avoir mis en place les mesures phytosanitaires d’atténuation communiquées par les autorités compétentes.
Relèvent d’un aléa climatique exceptionnel, les pertes de production, excédant 80% de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant pour la culture faisant l’objet du présent contrat, et causées par un aléa climatique listé dans l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables.
Etant précisé que la moyenne de la production annuelle sera obtenue selon l’une des modalités choisies par l’agriculteur et fixées au décret n°2022-1427.

9. FORCE MAJEURE

En cas d’événement raisonnablement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l’invoque empêchant, d’une façon absolue, le chargement de la marchandise, le présent contrat sera résolu purement et simplement pour la ou les périodes restant à exécuter.
Ne sont pas des causes, évènements ou changements imprévisibles : tout évènement climatique constituant un risque assurable et engendrant des pertes de production inférieures ou égales à 80% ( grêle, dégâts des eaux, vent, tempêtes, inondations, foudre, chaleur, sécheresse) ; de même que le défaut de rendement, la fluctuation des cours et cotations, les épidémies, les pénuries, le jugement plaçant les parties sous une procédure collective, le refus du mandataire dans la procédure collective d’exécuter le contrat.
Si l’empêchement n’a qu’un caractère passager (grève, lock-out, glaces, impossibilité temporaire de charger, etc.), le terme de l’exécution du contrat sera prorogé d’autant de jours ouvrables que de jours empêchés pendant la période d’exécution contractuelle. Cette prorogation sera de minimum huit jours ouvrables si l’empêchement survient pendant les dix derniers jours ouvrables de la période contractuelle. En outre si l’empêchement dure au-delà du terme contractuel initialement prévu, le calcul du délai de prorogation s’opère à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de l’empêchement.
Toutefois, si l’empêchement vient à durer plus de quinze jours ouvrables consécutifs, le contrat sera résolu purement et simplement pour l’/les expédition/s ayant été reconduite/s. Dans les 3 jours ouvrables du début de l’empêchement, les motifs causant le retard d’exécution devront être obligatoirement portés à la connaissance de la contrepartie qui pourra exiger la preuve de l’empêchement revendiqué.

10. IMPREVISION

D’un commun accord, chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11. CLAUSE COMPROMISSOIRE

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la CAIP –CHAMBRE ABRITALE INTERNATIONALE DE PARIS, (6, avenue Pierre 1er Serbie, 75016 Paris, Tél : 01 42 36 99 65) que les parties déclarent connaitre et accepter.

12. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales d’Achat prennent effet le 01/07/2025. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. Elles valent pour tous les contrats postérieurs à leur entrée en vigueur et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit établie et diffusée.